I. Rôle de l’Huissier de Justice dans le Constat d’Affichage du Permis de Construire
L’Huissier de Justice a pour mission de faire un constat d’affichage du permis de construire pour assurer la validité de la procédure. Le rôle de l’huissier est d’attester de la présence visible et lisible du permis de construire sur le site concerné, conformément aux dispositions de l’article A.424-15 du Code de l’urbanisme.
Il s’agit d’une procédure cruciale car l’affichage du permis sur le terrain, visible de la voie publique pendant toute la durée des travaux, est une obligation légale. Le constat d’huissier permet de prouver que cette obligation a été respectée et sert à déclencher le délai de deux mois pendant lequel le permis de construire peut être contesté par un tiers.
II. Responsabilité de l’Huissier après son Constat
Après avoir établi le constat d’affichage du permis de construire, l’huissier n’est en général pas tenu pour responsable en cas de vandalisme ou de détérioration de cet affichage. Sa responsabilité se limite à la constatation de l’affichage au moment de sa venue sur le site. Une fois le constat établi et rédigé, sa mission est accomplie.
Par conséquent, si l’affichage est vandalisé après le passage de l’huissier, cela ne remet pas en cause la validité du constat d’affichage réalisé. C’est au titulaire du permis de veiller à la bonne conservation de l’affichage. Si celui-ci est endommagé, il doit le réparer ou le remplacer dans les plus brefs délais pour rester en conformité avec la loi.
III. Que faire en cas de Vandalisme de l’Affichage ?
En cas de vandalisme de l’affichage du permis de construire, il est conseillé de faire appel à nouveau à un Huissier de Justice pour établir un constat de vandalisme. Ce document pourra être utile en cas de contestation ultérieure du permis de construire, pour prouver que le titulaire a bien respecté son obligation d’affichage, malgré les actes de vandalisme.
Il est également recommandé de déposer une plainte auprès des forces de l’ordre pour acte de vandalisme. En effet, endommager l’affichage d’un permis de construire est une infraction pénale, passible d’amendes et de peines de prison.
IV. Conclusion
En conclusion, l’Huissier de Justice n’est pas responsable en cas de vandalisme de l’affichage du permis de construire après son constat d’affichage. Sa mission est de constater l’affichage du permis de construire au moment de sa venue. Tout acte de vandalisme survenant après son passage ne saurait remettre en cause sa mission ni engager sa responsabilité. En cas de vandalisme, il est recommandé de faire à nouveau appel à un huissier pour constater les dégâts, et de déposer une plainte pour acte de vandalisme.
